Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
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Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
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La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
Publié le 14 Mars 2025