Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
Publié le 08 Avril 2025
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Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
Publié le 08 Avril 2025
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Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
Publié le 03 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Publié le 02 Avril 2025