Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une...
Publié le 29 Avril 2016
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Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
Publié le 29 Avril 2016
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Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Publié le 28 Avril 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Publié le 28 Avril 2016